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Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Préambule :

    La commande de produits et services présentés dans les catalogues électroniques en ligne sur les sites www.deco-easy.com, www.noms-enseignes.com et www.garde-corps-en-inox.com est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
    Ces Conditions Générales de Vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express de notre société - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire des sites Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur le(s) catalogue(s) électronique(s) de vente à distance à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce(s) catalogue(s).

  • Article n°1 - GÉNÉRALITÉS :

    Le contrat est conclu entre les deux parties désignées ci-après :
    Les sites www.deco-easy.com, www.noms-enseignes.com, www.garde-corps-en-inox.com gérés par B-DÉCO • Net Consulting situé 44 rue de Meaux 75019 PARIS France, SIRET n°507736585, et d'autre part, tout internaute particulier désirant passer une commande sur les sites énumérés ci-dessus, ci-après nommé le Client.
    Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations du Client à l'égard des produits et des services vendus par l'intermédiaire de nos catalogues électroniques, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

  • Article n°2 - CATALOGUES DES PRODUITS ET SERVICES :

    B-DÉCO propose la vente de produits et services à partir de catalogues électroniques accessibles sur Internet.
    La vente se fait uniquement par correspondance.

  • Article n°3 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

    La vente est effective dès réception de la commande et du paiement qui se fait en ligne par carte bancaire, et après validation dudit paiement par notre partenaire financier AlpeSite.
    La réception de la commande implique de la part du Client la connaissance et l'acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui, seules, seront applicables lors du contrat de vente conclu.

  • Article n°4 - DEVIS :

    Sur demande du Client, un devis incluant les présentes Conditions Générales de Vente lui sera envoyé par courrier électronique pour les produits sur mesure et/ou personnalisés.
    L'acceptation du devis par le Client se fera par retour de courriel dans lequel le Client y mentionnera en toutes lettres : «CGV lues et acceptées. Bon pour accord et commande».
    La mention «CGV lues et acceptées. Bon pour accord et commande» écrite et envoyée par le Client par courrier électronique équivaut pour celui-ci à reconnaître que :
    1°) le Client a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des CGV ;
    2°) le Client approuve le devis qu'il a reçu ;
    3°) le Client passe sa commande de manière effective.

    N.B. La mention «Bon pour accord et commande» a une valeur égale à celle d’un contrat signé manuellement :
    Cf. article n°1316-3 du Code civil : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »
    Source officielle : legifrance.gouv.fr

  • Article n°5 - PRODUITS SUR MESURE ET/OU PERSONNALISÉS :

    Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
    Source officielle : legifrance.gouv.fr

  • Article n°6 - COMMANDES :

    A l'aide des catalogues électroniques, le Client choisit les produits et services qu'il désire acquérir et transmet sa commande à B-DÉCO à partir d'un bon de commande disponible sur le(s) site(s) à valider suivant les instructions.

  • Article n°7 - DURÉE DE L'OFFRE :

    Les offres de vente et services contenues dans les catalogues électroniques, régies par les présentes Conditions Générales de Vente, sont valables pour tout produit/service contenu dans ces catalogues tant que ceux-ci demeurent en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.

  • Article n°8 - PRIX :

    Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur les catalogues électroniques au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en prix net. Une participation aux frais de livraison est demandée, elle est mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.
    B-DÉCO se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits tels que décrits sur les catalogues électroniques ainsi que leurs tarifs. Le prix garanti au Client est celui figurant sur les catalogues électroniques à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par le Client dans les conditions visées à l'article n°6 - COMMANDES.
    B-DÉCO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur ses catalogues électroniques, mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
    Les frais d'emballage/de livraison apparaissent à la fin de la sélection des différents produits par le Client.

  • Article n°9 - PAIEMENT :

    Nos produits et services sont payables en Euros à la commande. Le paiement des produits et services s'effectue à la commande par carte bancaire en mode sécurisé sous réserve de toutes les vérifications nécessaires. Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, B-DÉCO reste propriétaire des produits et services livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

  • Article n°10 - FRAIS DE LIVRAISON :

    Une participation aux frais de livraison est mentionnée clairement sur la confirmation de commande, ainsi que le montant total à payer. Toutes les commandes sont automatiquement majorées des frais de port, calculées en fonction de l'emballage, du poids de la marchandise et de la destination de l'expédition.
    Que ce soit pour la France métropolitaine, la Corse, les autres états de l'Union Européenne et pour tous les pays du monde, les catalogues en ligne proposent un calcul automatique de ce coût de transport.

  • Article n°11 - DÉLAI DE LIVRAISON :

    Les produits et services sont normalement livrés par Colissimo, ou tout autre transporteur, à l'adresse indiquée par le Client dans un délai variant de 7 à 20 jours ouvrables. L'expéditeur se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks ou de périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au Client. Les jours ouvrables ne comprennent ni les week-end ni les jours fériés. Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines supplémentaires.

  • Article n°12 - RÉSERVES :

    Le transfert des risques sur les produits se fait à la remise des produits par notre société au transporteur. Les produits commandés voyagent donc aux risques et périls des destinataires qui devront exercer eux-mêmes les recours auprès des sociétés de transport le cas échéant (retard ou avarie). Nos produits sont livrés au Client ou au destinataire dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation. Il appartient au Client ou au destinataire de vérifier le bon état des marchandises dès leur réception. En cas de dommages constatés ou supposés, le Client ou le destinataire dispose alors d'un délai de 48 heures à compter de la réception pour émettre toute réserve auprès du transporteur quant à la qualité de la livraison. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

  • Article n°13 - DISPONIBILITÉ :

    B-DÉCO s'efforcera de satisfaire les demandes du Client et d'exécuter les commandes de produits et services de ce dernier. Cependant, B-DÉCO ne sera pas tenu d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

  • Article n°14 - RETOURS :

    B-DÉCO s'engage à fournir au client entière satisfaction pour l'ensemble de ses articles. Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le Client a la possibilité de nous retourner n'importe quel article, SAUF ceux mentionnés dans la section "Notes" ci-après, dans les 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain de la livraison de l'article, en étant remboursé du prix de l'article concerné, exception faite des frais de livraison qui ne lui seront pas remboursés (en vertu de l’article L 121-20 ancien devenu L221-23 du Code de la consommation). Les articles ne correspondant pas à votre attente doivent impérativement nous être retournés à l'état neuf dans leur emballage d'origine. Les frais de livraison après remplacement sont à la charge de B-DÉCO.

    Notes concernant les produits sur mesure et/ou personnalisés :
    1°) Concerne les articles sur le catalogue en ligne www.noms-enseignes.com, les articles sur mesure et/ou personnalisés et ceux ayant fait l'objet d'une commande particulière comportant notamment des dimensions personnalisées et/ou des matériaux à la demande du Client.
    2°) Concerne les articles sur le catalogue en ligne www.garde-corps-en-inox.com et plus spécifiquement les mains courantes inox coupées à dimensions spéciales, les mains courantes-corde coupées au mètre.
    Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
    Source officielle : legifrance.gouv.fr
    Il résulte de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation qu'aucun produit fabriqué sur mesure et/ou ayant fait l'objet d'une personnalisation, quelle qu'elle soit, et/ou sur demande du client, n'entre dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés, retournés, remboursés.
    Par conséquent, les articles mentionnées ci-dessus aux rubriques 1°) et 2°) ne peuvent être ni échangés, ni retournés, ni remboursés.

  • Article n°15 - GARANTIE :

    Les produits et services distribués sont garantis par leurs fournisseurs respectifs.

  • Article n°16 - CAS DE FORCE MAJEURE :

    La responsabilité de B-DÉCO ne pourra pas être engagée dans les cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

  • Article n°17 - RÉCLAMATION :

    Toute réclamation concernant les produits livrés doit nous être adressée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la réception. A défaut de réclamation écrite dans ce délai de 8 jours ouvrables, la commande est réputée acceptée définitivement et sans réserves.

  • Article n°18 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

    Conformément à l'article 27 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les champs d'information que vous remplissez sur le(s) site(s) sont nécessaires à l'enregistrement et au traitement des commandes. Nous ne les transmettrons pas à des tiers.
    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l'exercer, veuillez nous écrire. Les seules informations recueillies sous forme de cookies concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.

  • Article n°19 - LITIGES :

    En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

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